Amendement n° SPE1549 · Article 12

Compléter l’alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’à son abrogation, cet article ne fait pas obstacle à l’adoption d’arrêtés tarifaires dans les conditions prévues à l’article  L. 444-3 du code de commerce. »

Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les ministres de la justice et de l’économie d’adopter des arrêtés tarifaires dans le cadre du nouveau régime (nouvel article  L. 444-3 du code de commerce) avant l’abrogation définitive de l’ancien régime applicable aux émoluments des officiers publics et ministériels (ancien article 1^er de la loi du 29 mars 1944).

Cette abrogation interviendra dans l’année suivant la publication de la présente loi. Au vu du grand nombre de tarifs concernés, les services de l’État devront progressivement modifier les barèmes applicables à chaque profession. Ainsi, le maintien provisoire de l’ancienne base légale ne doit pas faire obstacle à l’édiction d’arrêtés tarifaires conformes aux nouveaux principes de tarification. Tel est l’objet du présent amendement.