Amendement n° SPE153 · Article 13
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 06/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
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Exposé sommaire
a rédigerL'article 13 réforme profondément l'activité des avocats, notamment en matière de postulation. Or cette réforme risque d'entrainer
AVOCATS : réforme des conditions d’exercice (loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)Ø Rappel de la possibilité des avocats de plaider sans limitation territorialeØ La postulation est étendue au ressort de la cour d’appel (actuellement : ressort du TGI, cas particulier pour l’Ile-de-France)Ø Possibilité d’établir des bureaux secondaires sur simple déclaration (sans autorisation du conseil de l’ordre), à condition d’y exercer une activité effective (contrôle de l’ordre du barreau auquel l’avocat appartient)