Amendement n° SPE1526 · Article 44

A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ».

Le texte prévoit que le décret instituant l’action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisation est postérieur à la saisine de la CPT. Cet amendement vise à prendre en compte ces situations en prévoyant que  le décret instituant l’action spécifique soit dans tous les cas antérieur à la  réalisation de l’opération .