Amendement n° SPE1513 · Article 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « de l’article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑2 » ».

Amendement de coordination visant à ce que le programme local de l'habitat (PLH) définisse également, par commune, comme c'est le cas pour la majoration des droits à construire en faveur du logement social, les orientations relatives à l'application du nouveau mécanisme de majoration des droits à construire en faveur du logement intermédiaire.