Amendement n° SPE1499 · Article 9
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « voie réglementaire », les mots : « le décret mentionné à l’article L. 221‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les garanties de compétence, impartialité et d'honorabilité imposées aux examinateurs agréés doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 221-8.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter