Amendement n° SPE1490 · Article 20
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Au paragraphe 1° du II, après les mots : «professions d’huissier de justice»
Supprimer les mots:«, de mandataires judiciaires»
Exposé sommaire
Une variante de l’amendement précédent consiste à ne pas remettre en cause le principe même de la profession de commissaire de justice mais d’en écarter les mandataires judiciaires qui n’ont rien à voir avec le métier de l’exécution.