Amendement n° SPE1488 · Article 64
De Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des mesures de simplification prises sur la base des lois d’habilitation et par voie réglementaire. Ce rapport comprend une évaluation de l’impact, pour les administrations publiques, de ces mesures. »
Exposé sommaire
Un grand chantier de simplification a été engagé depuis 2012. Plusieurs lois ont été adoptées dans ce domaine :
- loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
- loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
- loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
A ce jour, aucun de ces textes ne prévoit l’obligation pour le Gouvernement de présenter régulièrement au Parlement un point d’étape général quant aux mesures de simplification prises sur la base de ces lois et dans le domaine réglementaire. Aucun document relatif aux projets de loi de finances ne porte par ailleurs sur cette question. Il y a lieu de remédier à cette situation en prévoyant l’obligation pour le Gouvernement de présenter de manière annuelle un rapport au Parlement l’informant des avancées réalisées dans ce domaine d’intérêt général. Ce rapport doit inclure un volet permettant de mesurer l’impact pour les administrations publiques de la politique menée.