Amendement n° SPE1487 · Article 14
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 3 après le mot « notaire » rédiger ainsi la fin de la phrase :
« dans les zones où soit le nombre d’offices soit le nombre de notaires titulaires exerçant au sein des offices existants apparaît insuffisant pour assurer une proximité et une offre de services satisfaisantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la nomination en qualité de notaire par le ministre de la Justice est une compétence liée. Il précise que le futur notaire n'a donc pas de droit à choisir "le lieu d'établissement de son choix" puisque celui-ci doit être identifié par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence, comme une zone carencée en application de l'article 17 du présent projet de loi.