Amendement n° SPE1486 · Article 20
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique dite de commissaire de justice.