Amendement n° SPE1483 · Article 83
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. Supprimer les alinéas 67 et 68.
II. En conséquence, après les mots « est renvoyée une affaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , se composent de deux conseillers prud’homme employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver un véritable esprit paritaire accompagné d'un rapport de force équilibré. En effet, le rapport d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié créerait une situation inéquitable. Dans une relation 1/1, les pouvoirs de force seraient inégalitaires et la relation serait de fait déstabilisée au risque de retrouver une situation de « dominant » et de « dominé ».