Amendement n° SPE1478 · Article 81

Après l’alinéa 3, insérer les dispositions suivantes :

« Les salariées en état de grossesse employées dans un établissement de vente au détail situé dans les zones mentionnées à l’article L 3132-24 et concernées par le travail entre 21 heures et 24 heures sont couvertes par les dispositions contenues à l’article L 1225-9 et L 1225-10 du code de travail ».

L’autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés.

Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Le travail de nuit fait l’objet de garanties et de protections en particulier pour les femmes enceintes, c’est pourquoi il est indispensable d’appliquer ces mêmes protections aux salariées concernées par le travail en soirée dans les zones touristiques internationales.

Cet amendement propose d’inscrire dans la loi les protections pour les femmes enceintes qui pourraient être concernées par le travail en soirée.