Amendement n° SPE1477 · Article 14

Supprimer les alinéas 3 et 4.

La liberté d'installation souhaitée ardemment par le projet de loi, se heurte ici, à toute sa vacuité : "répondant à des conditions d'expérience" nous amène forcément à nous demander laquelle, nombre d'années, poste occupé, le statut de notaire salarié comme passage obligatoire ? Nous sommes, ici, au cœur de l'incompréhension qui n'a fait que croître au fil des semaines, amenant à manifester des professions, avec en filigrane un sentiment d'incompréhension et de stigmatisation : la concertation lancée a échouée.

Sur le point précis de l'expérience requise, elle va à contre-sens même de la volonté gouvernementale d'ouvrir la profession, et plus particulièrement la fonction de notaire, aux jeunes et aux femmes.

Mais sur le fond, un accord pluriannuel aurait pu et dû être trouvé. Les professionnels qui ont été stigmatisés, ne sont pas opposés à la réforme; ils ne s'opposent pas à l'ouverture des postes de notaires et à un renouvellement à la tête des offices. Vous avez volontairement pointés la baisse du nombre d'offices et occultés la hausse du nombre des notaires.

Le manque de clarté de cette liberté d'installation et son absence de visibilité est la source de votre incompréhension : une cartographie détaillée et prospective à 5 et 10 ans aurait dû être établie conjointement au projet de loi.