Amendement n° SPE1476 · Article 81
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots :
« 24 heures »,
par
« 22 heures ».
Exposé sommaire
L’autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés.
Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l’heure du début de la période de nuit dans les zones touristiques internationales à 22 heures au lieu de 24 heures dans la rédaction actuelle du projet de
Cosignataires (11)
Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Pascal Cherki, Pascale Crozon, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Martine Martinel, Sandrine Mazetier