Amendement n° SPE1467 · Article 20

Au I, après les mots

Les Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (AJMJ) ne sont pas opposés à une diversification ni à un aménagement des voies d’accès à leurs professions, à condition que l’ouverture de ces professions ne se fasse pas au détriment de la qualité et de la compétence des professionnels ainsi accueillis au sein de la  profession réglementée.

En 1985, lors de la réforme du statut de mandataire de justice, l’arrivée massive de professionnels voulue par les pouvoirs publics à l’époque s’était accompagnée de différents dysfonctionnements ; ces nouveaux professionnels recrutés en masse, sans examen d’accès ni d’aptitude, s’étant pour nombre d’entre eux signalés par une sinistralité importante.

Il convient de ne pas renouveler cette erreur et de veiller à ce que l’introduction de voies d’accès parallèles et diversifiées permette de garantir ce qui constitue l’essence du mandat de justice « à la française », à savoir la sélection de professionnels compétents, formés et préparés aux missions qu’il leur reviendra exercer.

Il convient aussi de garantir que l’ouverture de la profession ne se fera pas au prix du sacrifice de l’indépendance des professionnels. Le statut des AJMJ, en imposant de strictes interdictions d’exercice et des incompatibilités, a assuré une indépendance qui se trouve au cœur de l’état de mandataire judiciaire et qui doit être absolument préservée.

A cet égard, on signalera que l’étude d’impact jointe au projet de loi évoque l’idée de permettre la création de diplômes universitaires ouvrant aux diplômés la possibilité d’être inscrits automatiquement sur la liste des professionnels en exercice sans passer l’examen d’accès. Sur ce point également, il y a lieu d’attirer l’attention des promoteurs de la réforme sur la nécessité de faire en sorte qu’une telle voie d’accès au mandat de justice ne se fasse pas au détriment des exigences de formation et de compétence.

Aussi la loi d’habilitation doit-elle s’assurer que ces garanties existeront bien et imposer la prise en compte de cet objectif de compétence et d’indépendance, de façon à ce que les rédacteurs de l’ordonnance soient ensuite tenus de le prendre en compte.