Amendement n° SPE1466 · Article 83
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 79.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la compétence exclusive des conseils de prudhommes concernant les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, tenant compte de la spécificité du contrat de travail qui est un contrat de subordination.