Amendement n° SPE1444 · Article 28

A l’alinéa 13, après le mot :

«  public »

Insérer les mots :

«  après consultation du public, »

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.

Lors de son discours prononcé à la Conférence Environnementale, le Président de la République a annoncé une concertation sur la refonte du débat public, qui doit donner ses résultats dans les mois à venir. Il apparait donc prématuré d’habiliter le gouvernement à légiférer sur ces sujets, alors que le travail sur le chantier de la démocratie participative est en cours.

Il est donc proposé que ces modifications ne puissent intervenir qu’après consultation du public, annoncée lors de ce discours du Président de la République.