Amendement n° SPE1436 · Article 54

Supprimer cet article

Cet article vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire de percevoir des rémunérations dans deux cas : la coopération avec ses homologues et l’examen de conformité de matériel destiné à l’export.

Pour le second alinéa de cet article, les revues entre pairs existent déjà dans le fonctionnement actuel de l’ASN, et sont un moyen utile de coopération. Cependant, de l’aveu même du président de l’époque de l’ASN devant notre assemblée, cela n’a pas empêché les autorités qui menaient l’audit de minimiser dans leur rapport les dysfonctionnements de l’autorité japonaise avant la catastrophe de Fukushima. Ainsi, quelques mois après Fukushima, ce dernier déclarait devant  « Notre constat était très clair, le modèle japonais de contrôle de la sûreté nucléaire ne fonctionnait pas. […] Nous avons adouci notre propos suite à des discussions compliquées avec les autorités japonaises, tout en maintenant notre conclusion, afin de parvenir à une publication ». Permettre une rémunération ne semble pas être la meilleure garantie d’indépendance dans ce cas.

La seconde partie de cette possibilité consiste à permettre à l’ASN d’être rémunéré par les industriels potentiellement exportateurs pour ses examens de conformité. Cela place donc l’Autorité en position de cliente des entreprises qu’elle contrôle sur le territoire français. Faire de l’ASN un prestataire de services des industriels de la filière nucléaire n’est pas souhaitable.

Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 54.