Amendement n° SPE1429 · Article 60

ARTICLE Additionnel après article 60

Créer une « maison France » unique à l’étranger, offrant des espaces d’exposition ou de réunion, une sélection de conseils agréés et un hébergement pour les volontaires internationaux en entreprise, ainsi qu’une solution d’implantation et d’incubation pour les PME

Cette formule correspond à un réel besoin des entreprises, qui n’est pas couvert par Ubifrance. En vertu de son statut diplomatique, l’agence ne peut légalement, en effet, domicilier une entreprise ou un VIE. La mobilisation des acteurs publics (CCIFE, CCEF), privés (Regus) voire des institutions européennes, qui ont déjà développé deux European Business Centres, respectivement en Inde et en Chine, devraient permettre de répondre à ce besoin. L’enjeu principal est une nouvelle fois d’éviter une concurrence délétère entre les acteurs et de rendre l’offre simple et visible pour les entreprises. L’État serait maître d’ouvrage et ferait appel, sur la base d’un cahier des charges, à des opérateurs différents selon les pays. Les rapporteurs proposent donc d’associer ces différents acteurs pour constituer une « maison France » unique à l’étranger, c’est-à-dire un incubateur pour les plus petites entreprises – à l’exclusion des grands groupes – et les VIE. À leur sortie du dispositif, au bout d’une période à déterminer, les entreprises bénéficiaires seraient orientées vers des solutions privées ou accompagnées dans l’implantation d’une filiale. L’État serait maitre d’ouvrage et ferait appel, sur cahiers des charges, à des opérateurs différents selon les pays.