Amendement n° SPE1409 · Article 11

Après le quatrième alinéa de l'article L 122-1-9 du code l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets visés par l’article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s’ils intègrent sur l’ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation. »