Amendement n° SPE1408 · Article 35

I. - Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l’article 244  quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. "

Le présent amendement vise à cibler le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur une liste limitative de dépenses en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique.