Amendement n° SPE1402 · Article 11

Après l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1 bis. – Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et la gestion sont fixés par décret en Conseil d’État, sous réserve que le demandeur n’en bénéficie pas auprès d’un autre établissement de crédit. »"

L’exclusion bancaire est une réalité en France. Si le taux de bancarisation est très élevé de nombreuses personnes accèdent très difficilement ou de façon dégradée aux moyens de paiement indispensables pour mener une vie normale. Les mesures adoptées pour lutter contre ce phénomène, en ciblant certaines catégories de population, présentent l’inconvénient de leur faire courir un risque de stigmatisation sans pour autant couvrir l’ensemble des personnes concernées.

Le service bancaire de base, gratuit, n’est ouvert qu’aux personnes ayant bénéficié du droit au compte. Or cette procédure, lourde et mal connue, ne concerne qu’un nombre limité de personnes (32 000 en 2012, en croissance de 16,4 % depuis 2009).

Pour répondre plus efficacement et de manière équitable à l’enjeu de l’exclusion bancaire, nous proposons de reconnaître le droit d’accès de tous aux moyens de paiement en instaurant un service bancaire de base que tous les établissements de crédit seraient tenus de proposer gratuitement et dont le coût serait mutualisé.