Amendement n° SPE14 · Article 44
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une action spécifique sera instituée, le gouvernement aura l’obligation de justifier des motifs qui commandent la mesure et du caractère nécessaire, adéquat et proportionné de chacun des pouvoirs attachés à l’action spécifique ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux encadrer ce dispositif.