Amendement n° SPE1383 · Article 28

Le 16eme alinéa de l’article 28  est ainsi rédigé :

« c) En simplifiant les modalités de participation du public pour qu’elle commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence et en étendant la possibilité de recourir à une procédure de participation du public unique pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions s’ils présentent un lien fonctionnel.».

Cet amendement vise à mettre cette disposition en conformité avec l’article 7 de la Convention d’Aarhus, ratifiée par la France, qui précise que la participation du public à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.

Les enquêtes publiques montrent de nombreuses limites, connues depuis bien longtemps. Elles permettent souvent uniquement de discuter des modalités de mise en œuvre des projets et non de leur opportunité. Par ailleurs, les habitants n’ont pas toujours connaissance de l’existence de ces enquêtes et leur multiplication pour un seul et même projet rend la consultation difficilement compréhensible et participe aux faibles taux de participation. Cet amendement propose donc de tendre vers une consultation globale qui interviendrait réellement en amont du processus de décision.