Amendement n° SPE1377 (Rect) · Article 21
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
Les juristes d'entreprise sont soumis aux règles du secret professionnel telles qu'elles s'imposent à l'ordre des avocats, en référence à la loi du 31 décembre 1971.
Exposé sommaire
Plutôt que de créer le statut d'avocat en entreprise qui remettrait en cause l’indépendance des avocats, il est préférable de soumettre les juristes d'entreprise aux règles du secret, enjeu de sécurité pour les entreprises qui les emploient.