Amendement n° SPE1376 · Article 28
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l'alinéa 2, remplacer les mots :
« l’autorisation des »,
par les mots :
« la décision relative aux ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle introduit une confusion : s’il est bénéfique d’accélérer la délivrance de la décision d’autoriser ou non un projet, afin que le porteur de projet soit fixé rapidement, on ne peut présupposer que cette décision sera d’autoriser le projet. Elle peut être de le refuser.
Il convient donc de préciser que c’est l’accélération de la délivrance de la décision et non de l’autorisation qui fera l’objet de l’ordonnance proposée.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas