Amendement n° SPE1374 · Article 83

I. Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

III. En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 72.

Le texte prévoit la possibilité d'un renvoi des affaires directement devant la formation de départage qui contourne l'esprit des prudhomme. En effet,  il n'appartient pas aux parties (ou pire, à l'une des parties) de choisir qui juge.

Par ailleurs, compte tenu du manque de moyen de cette juridiction, les juges sont déjà en nombre insuffisant et ce nouveau dispositif conduirait à accroitre leurs sollicitations.