Amendement n° SPE1368 · Article 105
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées afin de prévoir une baisse effective des cotisations sociales salariales et patronales.
Exposé sommaire
Le CICE ne suffit pas, il faut rendre durable la baisse des cotisations.
La croissance et l’activité sont créées majoritairement par les entreprises : le Gouvernement vient de le découvrir et ne cesse depuis de l’affirmer, cela est déjà un premier point positif. Il est maintenant temps de passer aux actes par un dispositif clair et simple visant à baisser les cotisations sociales, mettant fin aux dispositifs nébuleux, contraignants et inefficaces par définition.