Amendement n° SPE1365 · Article 80
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2 ajouter :
« Une concertation à l’échelle de l’intercommunalité sera menée associant la CCIT du département et les associations locales de commerçants.
Le Préfet pourra être saisi en cas d’absence de consensus sur les dates retenues ».
Exposé sommaire
Afin de permettre, à l’échelle de l’intercommunalité, une cohérence des décisions de dérogations à la fermeture dominicale, et éviter une « surenchère » entre communes, il est nécessaire de prévoir une concertation entre les différentes communes qui composent le territoire. En cas de divergences de point de vue entre les différents maires concernés le Préfet doit être saisi.