Amendement n° SPE1357 · Article 60
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
ARTICLE Additionnel après article 60
Intégrer les activités de la direction des garanties publiques de Coface à la Banque publique d’investissement.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préparer l’intégration de Coface garanties publiques à la BPI afin de susciter une véritable dynamique. Seule cette mesure maximiserait la rationalisation de la gamme des produits, l’unification de la distribution, la simplification des procédures, la circulation de l’information, la réduction du nombre des interlocuteurs des entreprises, et finalement, l’efficacité du dispositif public de soutien aux exportations. L’annonce d’une intégration à BPI redonnerait une perspective positive aux équipes et permettrait à l’État de préparer en amont le désengagement de Natixis.
Il conviendrait de filialiser les activités actuellement logées dans la direction des garanties publiques et de céder la filiale ainsi constituée à BPI. Bien entendu, ceci n’augmenterait pas le risque pour les finances publiques puisque les encours des garanties passées par Coface pour le compte de l’État figurent déjà dans ses engagements hors bilan.