Amendement n° SPE1353 · Article 28
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 17, après le mot :
« pouvoirs »
Insérer les mots :
« , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, »
Exposé sommaire
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement.
Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 38.
Il est donc proposé que les commissions permanentes du Parlement compétentes émettent un avis sur ces projets d’ordonnance.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas