Amendement n° SPE1348 (Rect) · Article 28

A l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

«  projet »

Insérer les mots :

«  , après consultation du public en application de l’article 7 de la Charte de l’Environnement, »

du droit de l’environnement.

L’alinéa 15  à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.

La Charte de l’Environnement, issue de la loi constitutionnelle n ° 2005-205 du 1er mars 2005, prévoit en son article 7 que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […]  de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ».

Or cette modification du droit de l’environnement a une incidence certaine sur l’environnement. Il est donc proposé que ces modifications ne puissent intervenir qu’après consultation du public.