Amendement n° SPE1334 · Article PREMIER
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L.2132-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peuvent exercer une activité professionnelle en relation avec les compétences d’intervention de celles-ci pendant une durée de dix ans suivant la fin de de l’exercice de leur mandat. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de garantir l’indépendance des membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l’égard des pressions toujours possibles des éventuels lobbies.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas