Amendement n° SPE1329 · Article 4

Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial qui a pour objet :

1° d’assurer le service public de la route ;

2° d’assurer la collecte et la gestion de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises mentionnée à l’article 269 des douanes ;

3° de détenir la propriété du réseau autoroutier à la prise de fin des contrats de concessions et, le cas échéant, de percevoir le produit des péages dont les tarifs sont différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés en co-voiturage ou utilisées par au moins trois personnes.

Il manque en France d’un grand service public de la route.

La création d’un EPIC en charge de ce service reprendrait le suivi du service public autoroutier.

Mais il est primordial d’inscrire cet EPIC dans une vision plus globale de politique de la mobilité répondant aux enjeux du XXIème siècle. Cet EPIC aurait ainsi une responsabilité plus large que les seules concessions, il pourrait participer directement au pilotage dans les 3 dimensions de la politique des transports et mobilités :

- Par les péages et l’éco-redevance poids lourds qui seraient coordonnées et différenciées en fonction de plusieurs critères (social, sociétal, aménagement du territoire, santé et sécurité, environnement…) pour renforcer là où c'est nécessaire une infrastructure routière, autoroutière, ferroviaire, etc… par rapport aux particularités locales, et non pas dans un modèle unique national « autoroutier ».

- Par les choix d’investissement sur les infrastructures en fonction des besoins de mobilité et non pas par rapport aux intérêts de quelques sociétés du BTP. Au-delà les bénéfices dégagés seront bien plus importants à être investis, notamment via l’AFITF, dans des infrastructures plutôt que dans les dividendes des actionnaires.

- Avec les régions aux responsabilités plus importantes à venir pour les enjeux transports et mobilités dans la loi NOTRe