Amendement n° SPE1328 · Article 4

Dans l’année suivant la promulgation de la loi, le gouvernement dénonce les concessions d’autoroutes et transfère la propriété du réseau autoroutier à un établissement public à caractère industriel et commercial.

L’État doit reprendre la main sur son réseau autoroutier.

Il est malheureusement démontré que le système actuel joue très largement à l’avantage des actionnaires des sociétés détentrices des contrats de concessions. L’intérêt général et celui des usagers sont tenus à l’arrière-plan d’une mécanique générée par des dispositifs qui, année après année, confortent la situation d’intérêts privés.

La privatisation de 2005-2006 opérée par le gouvernement de Monsieur de Villepin comportait un vice initial. Les contrats de concession et les cahiers des charges qui leur sont annexés ont été insuffisamment ajustés au moment de cette opération, alors qu’ils avaient été conçus à une époque où l’État était majoritairement « partie prenante » des concessions.

Ce fait explique les constats de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence : l’ensemble des avantages contractuels ou fiscaux accordés au coup par coup aux sociétés concessionnaires font qu’elles bénéficient aujourd’hui d’une rente colossale qui ne se justifie ni par le risque de trafic, ni par le montant des investissements engagés, et ce au détriment des usagers et du contribuable.

À défaut de rompre avec les actuelles modalités contractuelles, toute tentative de régulation du secteur dans le cadre juridique en vigueur s’avérera illusoire.

C’est la raison pour laquelle cet amendement impose à l’Etat de dénoncer les concessions et d’en confier la charge à un établissement public, garant du grand service public de la route.

Cette dénonciation a un coût qui sera largement compensé financièrement à moyen terme – s’agissant d’une source de revenus garantie –. Le nouveau système, intéressant pour l’État, permettra de réguler l’évolution des péages (et notamment dans un sens écologique) et de mobiliser plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires pour financer les infrastructures de transport, dans une vision globale, efficace et écologique de la mobilité et de l’aménagement du territoire.