Amendement n° SPE1323 · Article 2

I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l’occasion du renouvellement des véhicules. »

II. - Compléter 7 par la phrase suivante :

« L’autorité organisatrice de transport peut également interdire ou limiter le service en tenant compte de l’impact environnemental causé par la création du nouveau service, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l’égalité des territoires. » .

Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar ne tient pas compte de la dimension écologique et de l’aménagement du territoire et de la cohérence des services de transports collectifs lors de la création de la ligne.

L’objectif de cet amendement est d’y remédier.