Amendement n° SPE1319 · Article 2

Après l’alinéa 14, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Art. L. 3111‑19‑1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111‑17 après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l’accès au déplacement pour un coût inférieur à 20 % du barème kilométrique des services ferroviaires nationaux sur au moins 10 % des places kilomètres offertes. Elle favorise l’accès aux personnes à mobilité réduite. »

La tarification des services autocars est encadré par l’ARAFER afin de préserver une tarification sociale et favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.