Amendement n° SPE1313 · Article 2
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. A l’alinéa 7, après le mot : « infrarégionales »,
insérer les mots :
« et interrégionales ».
II. En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autorité organisatrice »
Les mots :
« ou plusieurs autorités organisatrices »
III. En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette autorité »
Les mots :
« ces autorités »
IV. En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à l’autorité organisatrice »
Les mots :
« aux autorités organisatrices concernées »
Exposé sommaire
Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car les liaisons interrégionales (principalement les trains d’équilibre des territoires mais également les TER interrégionaux) ne font l’objet d’aucune protection.
L’objectif de cet amendement est d’y remédier.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas