Amendement n° SPE1310 · Article 2
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 6, par les mots :
« si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personne déjà existante. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d'empêcher la mise en concurrence des autobus avec le train, sur la base d'une conditionnalité d'ouverture de ligne d'autobus en cas d'amélioration significative du temps de trajet ainsi proposé.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas