Amendement n° SPE1309 · Article 5
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - A l'article L.122-4 du code de la voirie routière, après la phrase du troisième alinéa, il est ajouté la phrase :
« Chaque contrat de délégation des missions du service public autoroutier est autorisé par le Parlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement soumet à l'approbation de la représentation nationale tous les contrats de concession d'autoroute.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas