Amendement n° SPE1308 · Article PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Assurer que les sociétés d’autoroute et les entreprises de transport public routier de personnes contribuent au financement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »

Si l’élargissement des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires à l’offre de transport public routier de personnes et au secteur autoroutier est une bonne chose, il convient en conséquence de faire contribuer les acteurs de ces secteurs à son financement.