Amendement n° SPE1297 · Article 14
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l'alinéa 3, après les mots :
« est titularisée par »
insérer les mots :
« le garde des sceaux, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.