Amendement n° SPE1295 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux derniers mots :
« du service public »
les mots :
« d’une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison sans rupture de charge. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser la définition de l’objet du contrôle opéré par le régulateur.
L’ouverture d’une ligne d’autocar pourrait perturber l’équilibre économique d’une ligne de transport, mais pas « du service public », qui recouvre une notion beaucoup plus large, que les juristes sont par ailleurs bien en peine de pouvoir clairement définir.