Amendement n° SPE1289 · Article 5

Au 13^ème alinéa, remplacer les mots « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » par « l’État et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, »

Au 15^ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « Elles consultent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur le projet de cahier des charges préalablement au lancement de marchés d’un montant supérieur à un seuil défini par décret après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».

Au 21^ème alinéa, remplacer les mots « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager » par « Les services compétents de l’État engagent »

Rédiger ainsi le 22^ème alinéa : 

« Art. L. 122‑22. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l’article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. »

Au 23^ème alinéa, remplacer les mots « L’autorité peut » par « Les services compétents de l’État peuvent ».

Le projet de loi prévoit de confier à l’ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession (article L122-16 du code de la voirie routière).

Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des compétences respectives de chacun des acteurs, la responsabilité d’un contrôle renforcé des marchés.