Amendement n° SPE1285 · Article 4
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui modifiera les règles applicables aux gares routières par suite de l’ouverture du marché du transport public routier de personnes. Cette ordonnance comportera en outre les mesures relatives au rôle de l’ARAFER en matière d’accès à ces infrastructures.
Il est indispensable que l’ARAFER puisse formuler des observations sur ses points afin de contribuer à l’élaboration d’un cadre le plus efficace possible, notamment au regard de son expérience en qualité de régulateur des activités ferroviaires et d’éclairer ainsi le législateur lorsqu’il aura à se prononcer sur la ratification du texte.