Amendement n° SPE1281 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l’autorité organisatrice de transport de lui transmettre l’ensemble des éléments nécessaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de donner les moyens à l'ARAFER de pouvoir mettre en deumeure l'AOT qui porterait à sa connaissance un dossier manifestement incomplet lors de la saisine.