Amendement n° SPE1280 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de »
les mots :
« définit à cet effet des ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où l’ARAFER dispose d’un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d’impartialité de son rôle, les règles « objectives, transparentes et non discriminatoires » à respecter lorsqu’elle estime nécessaire de limiter les services, pour ne pas laisser une appréciation à la discrétion de l’autorité organisatrice.