Amendement n° SPE1278 · Article 2
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« infrarégionales »,
les mots :
« d’une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l’Autorité de la concurrence.