Amendement n° SPE1273 · Article 4
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
2° Confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser en tant que de besoin les règles s’appliquant aux gestionnaires des gares en matière d’accèset d’en assurer le contrôle et définir les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l’accès à ces gares ou sur leur utilisation
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’ordonnance prévue à l’article 4 du projet de loi concernant les gares routières de voyageurs.
Il précise que l’ordonnance donnera à l’ARAFER le pouvoir de préciser en tant que de besoin, dans le respect des principes qui auront été définis au préalable dans l’ordonnance, les règles d’accès aux gares plutôt que celui d’édicter elle-même ces règles.