Amendement n° SPE1269 · Article PREMIER
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2132‑4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement nommé. » ».
Exposé sommaire
Amendement visant à tirer les conséquences de la modification de la structure du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires à la suite de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.