Amendement n° SPE1256 · Article 25
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 08/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la croissance et l'activité »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer un paragraphe permettant au gouvernement de prendre des ordonnances dans le secteur du logement, notamment s’agissant des règles applicables aux rapports entre bailleurs et locataires.
Il apparaît pour le moins étonnant de permettre au gouvernement de remettre en cause des dispositions déjà longuement et âprement débattues lors de la discussion de la loi ALUR. Ces ordonnances risqueraient en effet de supprimer des avancées substantielles de la loi. Cette disposition apparaît donc peu démocratique en regard d’une loi votée il y a moins d’un an par la représentation nationale.